13 mars 2026
13 mars 2026
L'essentiel sur les indemnités majorées en 4 points
- Trois niveaux d'indemnités existent : légale, conventionnelle et supra-légale (négociée)
- Des critères individuels (âge, handicap, ancienneté) ouvrent souvent droit à majoration
- La négociation d'un accord collectif majoritaire reste le levier principal
- L'expert-comptable du CSE, financé par l'employeur, peut doubler les montants obtenus
Points clés abordés
Indemnité légale, conventionnelle, supra-légale : ne confondez pas
Il est fréquent que la confusion entre ces trois niveaux d'indemnités fasse perdre de l'argent aux salariés. Beaucoup d'élus pensent que l'indemnité légale est un maximum. C'est l'inverse. C'est un plancher. L'article L1233-61 du Code du travail définit le cadre des PSE pour les entreprises d'au moins cinquante salariés licenciant au moins dix personnes sur trente jours. Mais ce texte ne fixe pas de plafond aux indemnités. Il pose une base minimale que tout accord peut améliorer.
| Type d'indemnité | Base de calcul | Exemple 10 ans ancienneté (salaire 3 000€) | Exemple 20 ans ancienneté (salaire 3 000€) |
|---|---|---|---|
| Indemnité légale | 1/4 mois par année (0-10 ans), 1/3 au-delà | 7 500 € | 17 500 € |
| Indemnité conventionnelle | Variable selon convention collective | 9 000 à 15 000 € | 18 000 à 30 000 € |
| Indemnité supra-légale négociée | Négociation accord majoritaire | 15 000 à 30 000 € | 30 000 à 60 000 € |
Attention : les indemnités supra-légales déclenchent un différé d'indemnisation chômage. Selon les données 2026 de l'Unédic, ce différé se calcule en divisant le montant par 111,8, avec un maximum de 75 jours pour un licenciement économique dans le cadre d'un PSE.
Les 3 cas concrets pour obtenir des indemnités majorées
Il convient d'être clair : les majorations ne sont pas automatiques. Elles s'obtiennent en activant des leviers précis. Voici les trois principaux, par ordre d'impact potentiel.
Quel cas de majoration s'applique à votre situation ?
- Votre convention collective prévoit-elle des dispositions PSE spécifiques ?
→ Oui : vérifiez le minimum conventionnel (souvent supérieur au légal). → Non : passez au critère suivant.
- Le salarié a-t-il plus de 50 ans ou plus de 20 ans d'ancienneté ?
→ Oui : majorations fréquentes dans les accords (critères de priorité). → Non : passez au critère suivant.
- Une négociation d'accord collectif est-elle en cours ?
→ Oui : c'est le levier principal de majoration. → Non : vous êtes sur un document unilatéral, les marges sont plus limitées.
Critères de priorité individuels (âge, handicap, ancienneté)
Le Code du travail impose que les PSE accordent une priorité aux salariés présentant des difficultés de réinsertion professionnelle. En pratique, cela se traduit par des majorations d'indemnités pour certains profils. Parmi les critères les plus fréquents observés dans les accords :Profils bénéficiant généralement de majorations
- Salariés de plus de 50 ans (souvent +10 à +25% d'indemnité)
- Ancienneté supérieure à 20 ans
- Reconnaissance de travailleur handicapé (RQTH)
- Parents isolés avec enfants à charge
Négociation d'un accord collectif majoritaire
C'est ici que tout se joue. Un accord collectif signé par des organisations syndicales représentant plus de 50% des suffrages aux dernières élections CSE offre une flexibilité considérable.75jours
Différé d'indemnisation chômage maximum en cas de PSE avec indemnités supra-légales
Dispositions de la convention collective
Beaucoup d'élus oublient de vérifier leur convention collective. C'est une erreur. Certaines branches prévoient des minima supérieurs au légal, parfois significativement. Ce que vous devez vérifier :Points à contrôler dans votre convention collective
- Indemnité conventionnelle de licenciement (souvent plus favorable)
- Durée du préavis conventionnel
- Dispositions spécifiques en cas de licenciement économique
Comment CE Expertises accompagne les élus CSE dans la négociation PSE
Comment un CSE a obtenu 0,6 mois par année au lieu de 0,3
Dans un cas type d'entreprise industrielle concernée par un PSE de 85 postes, la direction pouvait initialement proposer une indemnité supra-légale de 0,3 mois par année d'ancienneté. Une analyse économique approfondie peut faire apparaître des marges de manœuvre insuffisamment prises en compte. Dans un tel scénario, les motifs invoqués peuvent ne pas justifier l'ampleur des suppressions envisagées. Un accord final peut alors prévoir 0,6 mois par année d'ancienneté, ainsi qu'un congé de reclassement de 12 mois au lieu de 9.
Il est souvent méconnu que la mission d'expertise dans le cadre d'un PSE est intégralement financée par l'employeur, sans coût pour le budget du CSE, conformément au Code du travail.
Le processus d'accompagnement CE Expertises
- Désignation dès R1 ou en amont
L'expert peut être mandaté dès la première réunion d'information-consultation, voire avant pour préparer les organisations syndicales.
- Décryptage des motifs économiques
Audit des méthodes de quantification des suppressions et évaluation de l'organisation cible.
- Accompagnement à la négociation
Conseil tout au long de la procédure jusqu'à la validation ou l'homologation par la DREETS.
Les mesures d'accompagnement souvent oubliées (et qui valent de l'argent)
Une erreur fréquente chez les élus CSE consiste à se focaliser uniquement sur le montant de l'indemnité de licenciement. Les mesures d'accompagnement représentent parfois plus de valeur que l'indemnité elle-même. Selon Service-Public.fr sur le CSP, le Contrat de sécurisation professionnelle prévoit une allocation équivalente à 75% du salaire journalier de référence pendant 12 mois maximum. Ce dispositif est obligatoirement proposé dans les entreprises de moins de 1 000 salariés lors d'un licenciement économique.Les mesures d'accompagnement à ne pas oublier dans la négociation
- Congé de reclassement étendu (au-delà du minimum légal)
- Budget formation individualisé (3 000 à 10 000€ selon les accords)
- Aide à la création ou reprise d'entreprise
- Cellule d'accompagnement psychologique
- Prime de départ anticipé ou volontaire
- Maintien de la mutuelle au-delà de la portabilité légale
Il est recommandé aux élus de prendre en compte le fait que, dans certaines missions PSE, ces mesures complémentaires peuvent représenter 3 000 à 8 000€ supplémentaires par salarié. Cette estimation varie selon le secteur et la santé financière de l'entreprise.
Pour approfondir les dispositifs de reconversion après un PSE, vous pouvez consulter les ressources sur les indemnités PSE et reconversion.
Vos questions sur les indemnités PSE
Le CSE peut-il refuser le PSE proposé par l'employeur ?
Le CSE émet un avis consultatif, pas décisionnel. Cependant, un avis négatif motivé et argumenté peut peser dans la décision de la DREETS lors de l'homologation. L'enjeu est de documenter les insuffisances du plan proposé.
Qui finance l'expert-comptable du CSE dans un PSE ?
L'employeur finance intégralement la mission d'expertise. C'est une obligation légale prévue par le Code du travail. Le budget de fonctionnement du CSE n'est pas impacté.
Quels sont les délais de la procédure d'information-consultation ?
Les délais varient selon le nombre de licenciements : 2 mois pour moins de 100 licenciements, 3 mois entre 100 et 249, 4 mois au-delà. Ces délais courent à compter de la première réunion d'information (R1).
Les indemnités supra-légales sont-elles imposables ?
Les indemnités de licenciement bénéficient d'une exonération fiscale et sociale dans certaines limites. Au-delà du plafond d'exonération, la part excédentaire est soumise à cotisations et impôt sur le revenu. Consultez votre expert pour le calcul précis.
L'employeur peut-il imposer un document unilatéral au lieu d'un accord ?
Oui, si aucun accord majoritaire n'est trouvé avec les organisations syndicales, l'employeur peut soumettre un document unilatéral à l'homologation de la DREETS. Les marges de négociation sont alors plus limitées.
Le mot de la fin : un PSE n'est pas une fatalité à subir. C'est une négociation à préparer. Les élus CSE qui obtiennent les meilleurs résultats sont ceux qui se font accompagner dès l'annonce du projet, pas ceux qui attendent la dernière réunion.
En cas de situation comparable, une première question peut être de savoir si un expert-comptable spécialisé a été désigné. Des cabinets spécialisés peuvent intervenir sans coût pour le CSE et contribuer à améliorer l'accord final.
Précisions sur le cadre applicable
- Les montants et pratiques varient selon la taille de l'entreprise, le secteur et la situation économique réelle
- Chaque PSE fait l'objet d'une négociation spécifique - les fourchettes mentionnées sont indicatives
- Les conventions collectives prévoient des dispositions particulières à vérifier