La modification des statuts d’une association : pourquoi et comment ?

structure juridique

La Loi autorise les entrepreneurs ainsi que les associés à apporter des modifications aux statuts juridiques de leur association. Différentes situations peuvent les justifier et quelques étapes doivent être suivies pour cette démarche.

La création d’entreprise et son statut juridique

Lorsque deux (ou plusieurs) entrepreneurs souhaitent créer une entreprise, l’établissement d’un statut juridique est obligatoire. Voici les formes juridiques les plus courantes (SAS, SARL, EURL, SASU):  une entreprise individuelle  une entreprise individuelle à responsabilité limitée  une entreprise unipersonnelle  une société en nom collectif  une société de capitaux. Pour créer une association, il faut savoir que le statut juridique est ce qui définit la structure juridique dans laquelle celle-ci évolue et fonctionne avec ses partenaires. Il présente un impact sur plusieurs domaines : fiscal, social, comptable, juridique… Ce contrat sert à faire état du fonctionnement de cette société ainsi que des obligations et droits de ses associés. Les statuts établissent également les parts que chaque associé possède dans l’entreprise, les responsabilités de chacun, et la manière de faire rentrer un nouvel actionnaire. Pour être valide, le statut doit faire mention de la forme juridique, de la durée de l’association, de sa dénomination sociale, de l’adresse de son siège social, de son objet social ainsi que du montant du capital social et des modalités de fonctionnement. Faire appel au savoir-faire et à l’expérience d’un avocat spécialisé c’est établir une relation de confiance avec un spécialiste qui pourra suivre efficacement les développements de l’entreprise et apporter des conseils avisés en cas de modification de statut.

Quelles situations nécessitent de changer un statut juridique ?

Plusieurs situations peuvent justifier un changement de statut juridique dans une association : le développement des activités, une augmentation du chiffre d’affaires, l’arrivée de nouveaux associés ou encore des raisons d’optimisation au niveau fiscal. Un changement de forme juridique, d’adresse du siège social, de raison sociale, d’activité ou du montant des cotisations font partie des modifications obligatoires. Un changement de président, la nomination de nouveaux cadres dans l’association (secrétaire, trésorier…), ou un changement de Conseil d’administration exigent également que des modifications soient entreprises au niveau des statuts juridiques.

Quelle est la procédure à suivre ?

La procédure à suivre pour modifier un statut est souvent décrite dans les statuts eux-mêmes. Changer la forme juridique d’une société implique la publication d’une inscription au Registre du commerce et des sociétés (RCS) ainsi que les étapes suivantes : 1. Une assemblée générale extraordinaire doit être convoquée par le président (dans un délai entre 15 et 30 jours). Une copie du procès-verbal de l’assemblée doit être fournie. Des copies du procès-verbal de l’assemblée et la mention des statuts juridiques mis à jour et signés par deux dirigeants (au minimum) doivent être remis. Si la démarche est accomplie par une personne mandatée, un mandat portant la signature d’un dirigeant est essentielle. 2. Une déclaration doit être faite auprès de la Préfecture (dans un délai de 15 jours ouvrés). 3. Une annonce doit être publiée dans le Journal Officiel des associations et fondations d’entreprise (JOAFE). Elle est gratuite. 4. Dans les trois mois après leur adoption, les modifications doivent être déclarées* (par courrier, en ligne ou en personne) auprès du greffe de l’association du département dans lequel se trouve le siège social de l’association. La déclaration est confirmée par un récépissé envoyé à l’association par courriel ou par mail. Vous trouverez plus d’information sur ce sujet en consultant le site legalstart.fr. Note : *une société qui ne procède pas à la déclaration de modification de statut juridique peut être soumise à certaines sanctions pénales sous forme d’amendes.

Comment modifier les statuts d’une association loi 1901 ?

Pour rappel, une association loi 1901 réfère à une convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun leurs activités et leurs connaissances. Le partage de bénéfices ne doit pas être le but visé. Ce type d’association est libre de choisir ses propres règles de fonctionnement. En cas de modification, certaines mentions sont obligatoires : le nom ou la raison sociale de l’association, son objet social et l’adresse de son siège social. Les modifications peuvent porter sur une autre disposition mentionnée dans les statuts, notamment le mode d’admission des nouveaux membres, le mode de vote, le fonctionnement de l’assemblée générale… Seules les membres de l’association peuvent proposer de modifier ces statuts. Consulter un avocat spécialisé dans la création d’une société et la modification des statuts d’association permet de s’assurer d’un accompagnement efficace à travers les différentes formalités administratives que ces démarches impliquent.