Il y a certains cas où employeur et salarié ne sont pas d’accord sur le motif d’une rupture de contrat. Dans ces cas de licenciement, l’employeur peut être en tort et le salarié est en droit de déposer un recours auprès des Prud’hommes ou de la Cour d’Appel. Les Prud’hommes sont l’institution judiciaire qui s’occupe de régler les différends au travail. Saisir ce tribunal peut néanmoins effrayer, car les démarches administratives semblent complexe aux premiers abords. Il s’agit de bien se renseigner, de voir quelles sont les voies de recours, de savoir si votre situation relève bien d’un cas de licenciement pour faute grave.

Qu’est-ce qu’un licenciement pour motif de faute grave ?

Toute rupture d’un contrat de travail avant l’échéance prévue doit être justifiée par l’employeur. Certains patrons peu scrupuleux congédie un employé par un licenciement pour motif de faute grave afin de terminer le contrat sans raison valable. Dans certains cas où le patron est malveillant, ce motif sert à couvrir une mésentente personnelle, un licenciement économique, voire de la discrimination envers l’origine ethnique, la religion, l’orientation sexuelle, etc.. Si vous avez été accusé à tort, des recours sont possibles. La faute grave réelle permet à l’entreprise de congédier un employé qui a commis quelque chose d’irréparable. Les situations sont nombreuses et ne sont pas listées dans la loi. Elles sont définies par la jurisprudence au cas par cas. Parmi les fautes graves récurrentes, il y a : vol, consommation de stupéfiants au travail, violence volontaire, mise en danger involontaire d’autrui, etc. Une faute grave avérée mène à un licenciement sans préavis. Il ne permet pas de toucher des indemnités de licenciement. Par contre, le salarié garde son droit d’indemnité des congés payés. Si l’accusation de faute grave est à tort, le licenciement est alors désigné comme « abusif » et l’employeur risque un procès.

Les cas pour lesquels on peut déposer un recours auprès des tribunaux

Dans le cas de licenciement pour cause d’une faute grave avérée et réelle, une rencontre de conciliation est organisé entre la victime et l’accusé. Si cette rencontre organisée par la CPAM ne donne pas lieu à un accord, la victime est en droit de contester la décision et peut alors saisir le Tribunal des Affaires Sociales. Si vous avez été accusé à tort d’une faute grave que vous n’avez pas commise, il faut plutôt saisir le conseil des Prud’hommes (ou la Cour d’Appel si un premier jugement a été rendu par un juge siégeant dans un autre tribunal). Le conseil des Prud’hommes s’occupe spécifiquement des litiges concernant le travail et les entreprises et c’est donc l’institution à préférer car elle est spécialisée dans ces affaires.

Faut-il avoir un avocat pour déposer un recours auprès des tribunaux ?

Bon nombre d’avocats sont spécialisés dans le domaine du droit du travail. Les avocats spécialistes sont d’excellents interlocuteurs quand on a besoin de se renseigner et de savoir comment démêler la situation. Il n’est pas obligatoire d’avoir un avocat pour saisir et passer devant le conseil des Prud’hommes, mais c’est vivement conseillé. Si vous n’avez pas les moyens d’embaucher un avocat, il existe bon nombre de conseils juridiques qui sont proposés gratuitement par ces avocats. L’avocat ne sera alors pas présent au tribunal, mais il vous aura conseillé et orienté auparavant pour vous permettre de préparer au mieux votre défense.

Que peut-on espérer gagner d’un recours déposé auprès des tribunaux ?

Si vous êtes dans une situation de licenciement pour motif abusif, c’est-à-dire pour une faute grave que vous n’avez pas commise, l’employeur peut être condamné. Le juge des Prud’hommes peut alors statuer différemment selon les situations. Une réparation financière peut être exigée par le juge. L’employeur doit alors la verser à la victime. L’employeur peut être également condamné à payer des dommages et intérêts à l’État (notamment l’assurance chômage) mais aussi à la victime. Dans des cas moins fréquents, l’employé peut réintégrer l’entreprise. C’est plus rare, car dans de nombreuses situations, le salarié ne souhaite pas retravailler avec l’employeur qui l’a accusé à tort. Une réintégration n’est possible que lorsqu’elle concerne les petites entreprises ayant au maximum 11 employés et il faut que la victime puisse justifier d’un minimum de 2 ans d’ancienneté. Les jugements sont toujours fait au cas par cas. Cependant, si votre patron vous a licencié abusivement, vous êtes tout à fait en droit de déposer un recours auprès des Prud’hommes pour demander que réparation soit faite.