Devant la loi, si vous réalisez une transaction commerciale comme la vente immobilière par exemple, il faut savoir que les documents juridiques restent les seules preuves recevables de votre transaction. C’est aussi le cas si vous envisagez de ventre votre véhicule. Dans ce cas de figure, les dossiers concernant le changement de propriétés s’appellent certificat de cession. Ce dernier s’utilise lors d’une vente, d’une donation ou tout autre type de transactions possibles. Même si vous souhaitez léguer votre voiture gratuitement, il est important de réaliser ce dossier pour que cela devienne officiel devant la loi.

Que signifie concrètement un certificat de cession ?

Il s’agit d’un formulaire à remplir dans le cas où vous envisagez de léguer votre véhicule. Le certificat de cession attestera le changement de propriétaire de ce dernier. La transaction deviendra officielle une fois ce document rempli. À noter que tous les véhicules à moteur (voiture, moto, quad, etc.) sont concernés par ce certificat. Une fois que vous aurez rempli ce formulaire, vous devrez l’envoyer au futur propriétaire du véhicule. Ce dernier l’adressera ensuite à la préfecture. Le délai de l’envoi est de 15 jours au maximum pour qu’il soit valable. Sachez également qu’il est possible d’annuler la démarche de la réalisation de ce document s’il est encore en statut « en attente télédéclarant » (ce terme signifie que vous souhaitez supprimer votre demande). Pour information, la réalisation d’une déclaration de cession se fait en ligne, même si l’immatriculation de votre voiture est très ancienne. Si vous souhaitez connaitre l’intérêt du certificat de cession, cliquez ici.

Certificat de cession, obligatoire ou pas ?

Si vous possédez un véhicule, vous comprendrez que cela implique diverses responsabilités. Vous devrez payer son assurance tout en évitant les accidents. Vous devrez également l’entretenir pour son bon fonctionnement. En cas de changement de propriété, ce sera à l’acquéreur d’endosser toutes les charges liées au véhicule. L’intérêt du certificat de cession c’est qu’il sert de preuve matérielle de la transaction entre les deux parties (vendeur et acquéreur). À partir de la date indiquée dessus, le nouveau propriétaire se chargera des responsabilités du véhicule. À noter que ce certificat devra se rédiger en trois exemplaires être valide. Ainsi, les deux entités ainsi que la préfecture détiendront chacun un exemplaire. Concernant l’acquéreur et son certificat, il en aura besoin pour faire la demande d’une nouvelle carte grise et pour créer une plaque d’immatriculation pour son véhicule. D’où l’intérêt de réaliser un certificat de cession.

But d’un certificat de cession pour une voiture

Ce certificat a pour but de résumer les détails à propos du véhicule (son immatriculation, ses caractères, le nom de l’ancien propriétaire, etc.). Il a également pour objectif d’identifier l’acquéreur légal. Mis à part qu’il inscrit en détail les informations concernant les deux contractants, ce dossier décrit également les informations légales du véhicule. Il s’agit ici de l’historique du numéro d’immatriculation, sa marque originale, son numéro d’identification, ainsi que différentes informations utiles. Vous verrez aussi sur ce certificat la raison de la transaction qui peut être une vente ou une donation. Pour préciser le type de transaction, la date ainsi que la signature y est également inscrite.

Comment réaliser sa déclaration de cession ?

Lors de la réalisation d’une déclaration de cession en ligne sur le site de l’ANTS, vous devrez remplir les informations concernant le véhicule ainsi que l’encadré concernant l’ancien propriétaire. L’adresse à mettre sur le document devra être le même que celle inscrite sur la carte grise. Vous devrez également indiquer précisément le kilométrage de la voiture lors de sa légation. Sachez également que la procédure diffèrera en cas de décès de l’ancien propriétaire ou en cas de deux propriétaires légaux. Concernant ce dernier cas, il faudra distinguer sur le certificat si les deux propriétaires ne possèdent aucun lien. Leurs noms ainsi que leurs deux signatures doivent alors s’inscrire sur le dossier. Dans le cas où ces deux propriétaires sont mariés, il suffira alors d’une seule signature. Dans le cas où ils sont mariés, mais sous le régime de la séparation de biens, les deux propriétaires devront inscrire leurs signatures sur le certificat. Pour le cas où le propriétaire décède, la section « ancien propriétaire » est remplie par les informations de l’héritier. Dans ce cas de figure, si la transaction se réalise trois mois après le décès, l’héritier n’aura pas besoin de mettre à jour la carte grise du véhicule. Le document sera accompagné d’une attestation de décès du propriétaire légal venant du notaire. Si la transaction se réalise à plus de trois mois après le décès du propriétaire, il faudra réaliser les démarches pour mettre à jour la carte grise. Plus précisément, vous devrez changer le nom du propriétaire inscrit dessus avant de remplir les formulaires concernant le certificat de cession. Une fois ce dernier rempli et envoyé, vous recevrez alors l’accusé d’enregistrement dans les heures qui suivent. Une fois l’accusé reçu, vous devrez alors le signer pour officialiser les démarches.